« Il y a encore beaucoup de gens qui ne savent pas que ce droit existe »

Pouvez-vous vous présenter ?  

Je m’appelle Fabienne Keiffer et je suis professeure de droit du travail à l’Université de Liège.  

Vous avez traité la question du droit à la déconnexion, notamment dans la sphère professionnelle. Vous êtes aussi autrice de plusieurs ouvrages relatifs à cette thématique, notamment un ouvrage intitulé : « Le droit à la déconnexion, une réponse à l’un des défis de la transition numérique » Aujourd’hui, on va parler de cette thématique. Au moment où on se parle, nous sommes le 2 octobre et ça tombe bien avec cette interview, car demain, ça fera 4 ans que la loi du 3 octobre relative au droit à la déconnexion a été introduite. Dans quel contexte est née cette loi ? 

Elle est née parce qu’il y avait un débat de plus en plus répandu dans la société. Et puis, parce qu’il y a aussi des travaux au niveau européen aussi sur ce sujet. Il y a des sociologues, des psychologues du travail, etc., mais aussi des réflexions au niveau juridique, au niveau européen, des choses qui sont en train, pas de se mettre vraiment en place, mais à ce moment-là, on se pose des questions. La première mouture de la loi fait suite à d’autres tentatives, d’autres propositions de loi qui n’ont pas abouti. Elle est adoptée dans le but d’essayer d’améliorer la santé, le respect du droit au repos, parce que, de manière généralisée, le numérique a tout envahi. On voit bien que tout le monde reste connecté et que ça pose des problèmes de santé physique comme de santé psychique.  

Brièvement, qu’est-ce qu’elle dit, cette loi ? Et qu’est-ce qu’elle implique pour les employeurs et les employés ? 

On est à la deuxième version. Je ne vais pas faire l’historique mais la version actuelle oblige les entreprises, à faire trois choses au minimum.  

Premièrement, décider des modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur, de ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail.  

La deuxième chose, c’est établir des consignes relatives à un usage des outils numériques qui assurent bien les périodes de repos, les congés, les vacances, la vie privée et familiale du travailleur en même temps…  

Et la troisième chose, c’est organiser des formations et des actions de sensibilisation, à destination des travailleurs et du personnel de direction, quant à une utilisation raisonnée, dit la loi, des outils numériques et aussi quant aux risques qui sont liés à une connexion excessive. Ça, c’est ce que la loi dit. Les entreprises doivent faire ces trois choses.  

Maintenant, quelles entreprises ? 

Là, c’est un petit peu compliqué. Je vais essayer d’être simple, mais disons, en résumé, ce sont les entreprises du secteur privé qui sont visées. Mais il y a une bizarrerie dans la loi, c’est qu’elle a prévu les entreprises d’au moins 20 travailleurs, pas les autres, pas les plus petites. Mais il y a une bizarrerie parce que la loi prévoit qu’elles doivent se mettre en ordre pour le 31 décembre 2022. 

Celles qui sont nées après ou qui avaient moins de 20 travailleurs avant et qui ont grandi entre temps peuvent dire : « Moi, je ne suis pas visée par la loi, donc je ne dois rien faire. » Je ne crois pas que grand monde lit la loi précisément et donc les gens ne font pas attention, mais le législateur a été un petit peu imprudent en libellant sa loi comme ça.  

Justement, c’est lié à ma prochaine question. Est-ce que vous pensez que les personnes qui sont concernées par cette loi sont assez informées à ce sujet ?  

Ça, je ne peux pas vous le dire. Je n’en sais rien si elles sont assez informées. Les organisations syndicales le sont certainement parce qu’à la suite de cette modification de la loi en 2022, on a vu beaucoup de choses qui ont été conclues, soit dans les entreprises, avec la négociation avec les organisations syndicales, soit au niveau des secteurs d’activité. 

Par secteur d’activité, on a conclu des accords qu’on appelle des conventions collectives de travail qui se prononcent sur le droit à la déconnexion. Peut-être qu’ils le font de façon maladroite, mais en tout cas, ils savent qu’il y a des choses.  

Concrètement, qu’est-ce que les entreprises peuvent mettre en place ou mettent en place pour assurer le droit à la déconnexion ?  

Il y a plusieurs aspects au droit de la déconnexion. Il y a d’abord celui de ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail. Pour ça, on voit, quand on regarde un peu les conventions collectives de travail qui ont été adoptées au niveau sectoriel, vous avez par exemple l’incitation des travailleurs à compléter convenablement leur agenda pour que tout le monde sache quand ils sont là ou pas là, à communiquer leurs dates de congé à leur équipe.  

Il y a des incitations aux collègues de ne pas se contacter entre eux en dehors des heures de travail, de ne pas faire usage de messagerie comme WhatsApp, etc., et d’utiliser uniquement les canaux officiels de l’entreprise pour communiquer. Ça, c’est toute une série de mesures qui sont prises pour qu’on ne soit pas joignable en dehors de l’entreprise et que le travailleur sache qu’il peut ne pas répondre et qu’il peut ne pas regarder son téléphone en permanence au cas où on l’appellerait. Il y a beaucoup de secteurs qui disent que le travailleur ne doit pas être joignable et ne peut subir aucun inconvénient s’il n’a pas répondu, s’il n’a pas décroché, s’il n’a pas répondu à un mail, etc.  

Il y a pas mal de mesures. Il y a d’autres solutions qu’on voit. Là, ce n’est pas la joignabilité, parce qu’il y a deux aspects : il y a le fait d’être tout le temps sur son téléphone et tout le temps susceptible d’être dérangé, mais il y a aussi le fait d’avoir tellement de travail qu’après journée, quand on est rentré à la maison, on se connecte au serveur et on continue à travailler et on fait beaucoup d’heures de travail en plus. C’est ce qu’on appelle du télétravail en débordement, c’est-à-dire qui déborde du cadre de travail normal parce qu’on a trop de travail. 

Dans certains secteurs, il y a une incitation à évaluer la charge de travail correctement, mais c’est très rare, je n’ai pas vu ça souvent. On a des expériences en Allemagne qui sont assez intéressantes où à une certaine heure, en l’occurrence 19 h, mais ça pourrait être une autre heure, le serveur est coupé et débranché. Il est donc impossible d’encore travailler via le serveur.  

Vous avez d’autres systèmes aussi où on prévient les clients que le mail ne sera pas lu avant une certaine heure ou ne sera pas lu pendant les vacances. Il y a toute une série de choses qui peuvent être mises en place pour  faire barrage à l’invasion du numérique comme on la connaît depuis une quinzaine d’années. La loi existe maintenant depuis un petit moment. 

Est-ce qu’on peut remarquer des évolutions à ce niveau-là ?  

Je n’ai pas fait d’enquête en entreprise pour savoir si concrètement ça se pratiquait. Il y a quand même encore plein de gens qui ne savent pas que ça existe et qui mettent, quand ils partent en vacances, par exemple, un message d’absence ajoutant : « Je n’aurai accès à mes mails que de manière sporadique ». Ce n’est pas une bonne idée, puisque quand on est en vacances, on est en vacances. On ne doit pas être disponible pour répondre à des emails, on ne doit pas en prendre connaissance du tout. C’est laisser croire aux gens qu’il y aura peut-être une réponse. C’est entretenir cette habitude de quand même contacter les gens pendant les vacances parce qu’on peut-être bien qu’on aura une réponse. Certains vont même jusqu’à donner leur numéro de téléphone en cas d’urgence. Je ne pense pas que c’est la meilleure manière pour se déconnecter et pour pratiquer le droit à la déconnexion, mais ça, je pense que c’est par ignorance de la loi.  

Y a-t-il des éléments qu’on pourrait améliorer et préciser dans cette loi ?  

Il y a toujours des choses qu’on peut améliorer. Maintenant, la loi n’a pas voulu être contraignante. Il n’y a pas de sanctions, vraiment. La loi demande aux entreprises d’installer, de faire les mesures que j’ai dites, mais elles doivent être négociées avec le personnel. Il faut trouver un accord. S’il n’y a pas d’accord, il n’y a rien qui est prévu.  

La loi ne se veut pas très contraignante parce que ce qu’elle veut surtout faire, c’est faire prendre conscience du problème et amener tout doucement, parce que c’est déjà la deuxième version de la loi en peu de temps, les entreprises et les travailleurs, qui sont aussi parmi les fautifs, il n’y a pas que les employeurs qui sont en tort dans l’histoire, à prendre conscience du problème et à changer tout doucement de culture et installer tout doucement une conscience du fait qu’il n’est pas normal de rester tout le temps connecté. C’est mauvais pour la santé, pour la vie privée, pour plein de choses.